Les actualités du droit des

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La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.Dans deux décisions du 22 mars 2022 (affaires n° C-117/20 et C-151/20), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ...