Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
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Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client.Le juge des libertés et de la détention, statuant sur requête d ...
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