Les actualités du droit des

L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins.Dans le cadre du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi n° 2019-775 d ...

Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être implicite.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de deux sociétés, ...

Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1664 d ...