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Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à ceux de ses concurrents.Par une décision du 27 juin 2017, la Commission européen ...

La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte d'huissier de justice ?A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a déposé une requête tendant au pronon ...