Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à ceux de ses concurrents.Par une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2.424.495.000 €, dont 523.518.000 € solidairement avec Alphabet, sa société mère, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la recherche sur internet en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents, dans treize pays de l’Espace économique européen (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Norvège). La Commission avait en effet constaté que :- les résultats d’une recherche de produits lancée à partir du moteur de recherche générale de Google étaient positionnés et présentés de manière plus attractive lorsqu’il s’agissait des propres résultats du comparateur de produits de Google que lorsqu’il s’agissait des résultats issus des comparateurs de produits concurrents ;- les résultats issus des comparateurs concurrents, qui apparaissaient comme de simples résultats génériques (présentés sous forme de liens bleus), étaient, par ce fait, contrairement aux résultats du comparateur de produits de Google, susceptibles d’être rétrogradés par des algorithmes d’ajustement dans les pages de résultats générales de Google. Pour contester encore le caractère abusif de son comportement, Google invoquait, d’une part, les caractéristiques prétendument proconcurrentielles de son comportement, en ce sens que celui-ci aurait amélioré la qualité de son service de recherche et compensé l’effet d’éviction lié à la pratique litigieuse et, d’autre part, des contraintes techniques qui auraient empêché Google d’assurer l’égalité de traitement recherchée par la Commission. Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021 (affaire T-612/17), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette ces arguments, reconnaît le caractère anticoncurrentiel de la pratique litigieuse et considère que la Commission a constaté à juste titre des effets préjudiciables à la concurrence. Il juge, d’une part, que, si les algorithmes de classement des résultats génériques ou les critères de positionnement et de présentation des résultats spécialisés pour produits de Google peuvent en tant que tels représenter des améliorations de son service à teneur proconcurrentielle, cette circonstance ne justifie pas la pratique litigieuse, à savoir une inégalité de traitement entre les résultats du comparateur de produits de Google et ceux des comparateurs de produits concurrents. Le Tribunal estime, d’autre part, que Google reste en défaut de démontrer des gains d’efficience liés à cette pratique qui compenseraient ses effets négatifs pour la concurrence. En conséquence, le TUE rejette pour l’essentiel le recours des deux sociétés et confirme l’amende infligée par la Commission. SUR LE MEME SUJET : UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante - Legalnews, 29 juin 2017