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Le silence du créancier face à l’avis de contestation

Catégories Affaires
Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.Une EARL et so ...
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Le silence du créancier face à l’avis de contestation

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Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.Une EARL et so ...
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