Déclaration tardive de cessation des paiements
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Affaires
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009, ...
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