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Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ...

Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDFÀ l’époque des faits, Electricité de France (EDF) était une entreprise publique entièrement détenue par l’Etat fran ...

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