Les actualités du droit des

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010 avant de b ...

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010 avant de b ...

Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et d ...

Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et d ...

La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.Une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté par un jugement. Après avoir constaté plusieurs re ...

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause at ...