Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

Catégories Général
N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.Une h ...
Lire la suite →

Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

Catégories Affaires
N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.Une h ...
Lire la suite →