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Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s’applique qu’une fois

Catégories Général
Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.Une société ayant été mise ...
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Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s’applique qu’une fois

Catégories Affaires
Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.Une société ayant été mise ...
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