Les actualités du droit des

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs actionnaires afin d’être en mesure de communiquer directement avec eux et que les inter ...

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs actionnaires afin d’être en mesure de communiquer directement avec eux et que les inter ...

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.En 199 ...

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours d’une enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 c ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.Le 3 mai 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution, a ét ...

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.En 199 ...