30 | mars | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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30
Mar

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …

Catégories Général
L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens indà ...
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30
Mar

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

Catégories Général
Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorit ...
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30
Mar

Information transmise à la commission des usagers sur les événements indésirables graves …

Catégories Général
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission ...
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30
Mar

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

Catégories Général
Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.Une association a souscrit au ...
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30
Mar

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Catégories Sport
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnair ...
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30
Mar

Information transmise à la commission des usagers sur les événements indésirables graves …

Catégories Santé
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission ...
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