Les actualités du droit des

La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.Une société a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X. et Mme Y. Les partie ...

La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.Une femme a conclu avec une société de distribution d’eau un contrat de fourniture d'ea ...

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