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Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).Le décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017, publié au Journal officiel du 11 janvier 2016, modifie diverses règles applicabl ...

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une association gérante d'une maison de retraite, établissement public convent ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).Le décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017, publié au Journal officiel du 11 janvier 2016, modifie diverses règles applicabl ...

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une association gérante d'une maison de retraite, établissement public convent ...

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une association gérante d'une maison de retraite, établissement public convent ...

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une autre association gérante d'une maison de retraite, établissement public c ...