Les actualités du droit des

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l’égard de l ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Asse ...

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La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.En avril 2015, une société se prévalant de deux créances a assigné une boîte de nuit en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiai ...

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