Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé …
Catégories							
											Général
									La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension ...
									
									Lire la suite →
							