Les actualités du droit des

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.Le traité de libre échange entre le Canada et l'Union européenne (UE) a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, malgré ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le ...

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.Le traité de libre échange entre le Canada et l'Union européenne (UE) a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, malgré ...

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.Le laboratoire pharmaceutique américain Mylan a annoncé le 7 octobre 2016 être parvenu à un acc ...

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.M. X., gérant d’un ...