Les actualités du droit des

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. L’auteur de la proposition de loi estime qu ...

Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1395 du 1 ...

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. L’auteur de la proposition de loi estime qu ...

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. L’auteur de la proposition de loi estime qu ...

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indi ...