19 | septembre | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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19
Sep

De l’existence juridique des dividendes

Catégories Affaires
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.Le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 €. ...
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19
Sep

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

Catégories Affaires
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financià ...
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19
Sep

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

Catégories Général
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financià ...
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19
Sep

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Catégories Général
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de recherche avec ses nom et prénom, une femme s'est aperçue que l'un des résultats affichés co ...
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19
Sep

De l’existence juridique des dividendes

Catégories Général
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.Le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 €. ...
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19
Sep

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Catégories Santé
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de recherche avec ses nom et prénom, une femme s'est aperçue que l'un des résultats affichés co ...
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