Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.La société Canon Inc. a, en 2016, repris la société Toshiba Medical Corporation (TMSC) de manière échelonnée, en deux étapes. La première a été réalisée le 17 mars 2016 et la seconde le 19 décembre 2016.Une pré-notification a été envoyée par Canon en mars 2016, la notification l’a été en août de la même année et l’autorisation est intervenue en septembre 2016.Le 27 juin 2019, la Commission européenne constate une violation des obligations de la société Canon en ce qu’elle aurait prématurément mis en œuvre l’acquisition de TMSC, manquant ainsi à ses obligations de notification et de suspension, et l’a condamné à une amende de 28.000.000 €.  Le tribunal de l’Union européenne (TUE), dans une décision du 18 mai 2022 (affaire T-609/19) rejette le pourvoi de Canon et s’accorde à dire qu’il était nécessaire, comme l’a fait la Commission, de différencier les notions de concentration et de réalisation d’une concentration.Une concentration n’est réputée réalisée que lorsqu’un changement durable de contrôle a lieu. Elle peut résulter d’une pluralité de transactions, formellement distinctes. Dans ce cas, il faut que la Commission apprécie si celles-ci constituent une seule opération de concentration, en ce qu’elles présentent un caractère unitaire.La réalisation d'une concentration, quant à elle, peut avoir lieu dès que les parties mettent en œuvre des opérations qui pourraient changer durablement le contrôle de l’entreprise cible. C’est sur ce dernier point que doit être décidé s’il y a eu un manquement aux obligations de notification et de suspension. Aux vues de ces éléments, le TUE considère que la Commission n’a pas commis d’erreur en qualifiant l’opération litigieuse de réalisation partielle de concentration. Par ailleurs, le tribunal constate qu’à partir de l’opération provisoire et indépendamment des résultats de l’autorisation de concentration, Canon avait acquis la possibilité d’exercer un certain degré d’influence sur TMSC.