Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable. Le 21 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann s'est demandée si la réalisation d'une piste pour la pratique de la luge sur un domaine skiable nécessite une autorisation particulière au titre de l’urbanisme.Le ministère de l’Environnement lui a répondu, le 23 août 2016, que selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Il a ajouté que les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'Etat. Le ministère a ensuite indiqué que la hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques peuvent déterminer l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Il a donc précisé que l'instruction de ce type de projet nécessite donc une analyse de terrain et ressort des services locaux de l'Etat ou de la commune à partir des informations qui seront fournis par le pétitionnaire. Le ministère a par ailleurs souligné que l'absence de formalité au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas le projet d'être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et, le cas échéant, avec une déclaration d'utilité publique. Enfin, il a conclu que des protections particulières et des risques spécifiques peuvent également interdire la réalisation du projet ou nécessiter d'autres autorisations, au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement. - Communes. Urbanisme. Domaine skiable. Création d’une piste de luge. Réglementation : réponse le 23 août 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer à la question n° 78223 de Marie-Jo Zimmermann du 21 avril 2015 - https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78223QE.htm - Code de l'urbanisme, articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0CB7BD43C0245F5A63D7731F491457DA.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006158675&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20161104