En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, n'est pas dans l'obligation de délivrer un commandement de payer. A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de leur locataire commercial, des bailleurs ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire. Ils ont ensuite délivré au liquidateur judiciaire un commandement de payer les loyers impayés postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, et l'ont assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés, qui a accordé un délai de paiement de quatre mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail. Ayant constaté que le bail commercial contenait une clause résolutoire, les juges du fond ont retenu qu'il appartenait aux bailleurs, préalablement à la mise en oeuvre des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce, de délivrer un commandement de payer. Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : les bailleurs, qui agissaient devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, sans revendiquer le bénéfice de la clause résolutoire, n'étaient pas dans l'obligation de délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-20.973), la Haute juridiction judiciaire précise en effet que lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de L. 641-12, 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de redressement judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. SUR LE MEME SUJET : Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes - Legalnews, 14 octobre 2019