En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure collective.Une banque a consenti à des époux un crédit garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier leur appartenant.L'épouse est décédée, laissant pour lui succéder son époux, avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté légale, et ses deux enfants, un fils et une fille. Le fils a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession. La succession a été acceptée par tous.La défunte, qui avait exercé de son vivant une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire post-mortem, en application de l'article L. 631-3 du code de commerce, procédure ensuite étant convertie en liquidation judiciaire.La banque a signifié aux héritiers un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier. La cour d'appel de Pau a annulé les commandements de payer et la procédure de saisie immobilière subséquente, en ce compris l'adjudication.Après avoir constaté que l'indivision était antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les juges du fond ont retenu que celle-ci n'était pas ouverte contre un indivisaire mais touchait la débitrice post-mortem et par suite l'indivision issue de son décès, de sorte que les créanciers de la défunte n'étaient pas créanciers d'un indivisaire en procédure collective, mais de l'indivision dans son entier. Ils ont ajouté que l'universalité du patrimoine de la personne décédée placée en liquidation judiciaire entre dans le champ de la procédure collective et en ont déduit que le mandataire judiciaire était alors seul habilité à se substituer aux créanciers dans la réalisation de leur gage. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l'indivision post-communautaire préexistait à la procédure collective, de sorte que les créanciers de cette indivision pouvaient poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure collective. Le 20 octobre 2022 (pourvoi n° 21-10.150), la Haute juridiction judiciaire casse donc l'arrêt au visa de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel "les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis."