Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible. La directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l’environnement, impose à la France de surveiller la qualité de l’air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment de dioxyde d’azote et de particules fines, à ne pas dépasser.Le texte prévoit qu’en cas de dépassement de ces valeurs limites dans une zone donnée, des plans relatifs à la qualité de l’air fixent des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans prennent la forme de "plans de protection de l’atmosphère" élaborés par les préfets concernés, des mesures fiscales ou encore des normes d’émissions. Une association a demandé au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l’Environnement de prendre toutes mesures utiles permettant de ramener, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites fixées à l’annexe XI de la directive susvisée et d’élaborer un ou plusieurs plans relatifs à la qualité de l’air. Ces demandes ayant été rejetées, l’association a saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation de ces décisions de rejet.  Dans une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association.Il rappelle tout d’abord la portée des obligations fixées par la directive et transposées dans le code de l’environnement et juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années ayant précédé celle des décisions attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’environnement.Le Conseil d’Etat constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement. Il enjoint donc au Premier ministre et au ministre chargé de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre, pour chacune des zones dans lesquelles les valeurs limites étaient encore dépassées en 2015, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener, dans ces zones, les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines PM10 en dessous des valeurs limites dans le délai le court possible.Cette décision fixe un délai de 9 mois, qui expire le 31 mars 2018, aux autorités compétentes pour prendre ces mesures et les transmettre à la Commission européenne. - Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017 - "Pollution de l’air" - https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Pollution-de-l-air - Conseil d’Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017 (requête n° 394254), Association Les Amis de la Terre France - https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-juillet-2017-Association-Les-Amis-de-la-Terre-France - Code de l’environnement, article L. 221-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032044933&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170712&fastPos=20&fastReqId=60641980&oldAction=rechCodeArticle - Code de l’environnement, article R. 221-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022964539&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170712&fastPos=17&fastReqId=1311274883&oldAction=rechCodeArticle - Directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:152:0001:0044:FR:PDF