La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme.Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Amazon à une amende de 4 millions d’euros. Il avait censuré différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne. A la suite d'un constat de nouvelles irrégularités au regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement "Platform to Business" (PtoB - Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019), les services de la DGCCRF ont décidé de faire usage, pour la première fois, du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le code de commerce. Cet outil juridique permet de fixer des montants d’astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaire mondial, selon la gravité de l’atteinte à l’ordre public économique constaté.Il a ainsi été demandé à Amazon de procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles, en modifiant les clauses non-conformes avant le 22 mars 2022, sous astreinte de 90.000 € par jour de retard. Malgré des améliorations, plusieurs points sources de déséquilibre commercial ou des clauses non conformes au règlement PtoB subsistaient encore après le 22 mars 2022. Dès lors, Amazon était soumise à une astreinte journalière de 90.000 €. De nouvelles conditions contractuelles sont entrées en vigueur à compter du 28 avril 2022 pour répondre aux demandes de la DGCCRF. En raison du retard pris dans l’exécution des demandes qui lui ont été adressées, Amazon doit désormais s’acquitter du paiement d’une astreinte de 3,33 millions d’euros à l’issue des vérifications et d’une période de contradictoire imposée par la procédure. SUR LE MEME SUJET : Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon - Legalnews, 6 septembre 2019