Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur. Un débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires et une société a revendiqué entre les mains de l'administrateur des matériels qu'elle avait vendus au débiteur avec réserve de propriété. L'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé.Discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis qu’un affactureur a contesté la décision de l'administrateur d'acquiescer puis est intervenu à l'instance introduite devant le juge-commissaire. Les demandes de l'affactureur ont été déclarées irrecevables et le liquidateur a été condamné à payer à la société le montant du prix de vente, dont la revendication avait été admise. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande du liquidateur tendant à exclure du champ des restitutions à la société les créances transférées à l'affactureur au motif qu’il n'appartient ni au tribunal ni à la cour d'appel de statuer sur une telle demande. La Cour de cassation, le 24 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et 2372 du code civil.Elle rappelle que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.Les juges du fond devaient rechercher si le liquidateur disposait des sommes revendiquées, pour les avoir reçues, après le jugement d'ouverture de la procédure collective, soit du sous-acquéreur, soit de l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur. - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-21.364 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 19 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635484&fastReqId=767021974&fastPos=1- Code de commerce, article L. 624-18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984041&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180323&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2067310199&nbResultRech=1- Code de commerce, article R. 624-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020250181&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180323&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=296853973&nbResultRech=1- Code de commerce, article R. 641-31 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029180331&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180323&fastPos=1&fastReqId=1559835118&oldAction=rechCodeArticle- Code civil, article 2372 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020192942&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180323&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=341830994&nbResultRech=1