L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions plus favorables.Une société exploitait un fonds de commerce dans deux locaux contigus en vertu de deux baux commerciaux. Une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre. La société avec qui a été conclue le premier bail a transigé avec le liquidateur afin d’obtenir le paiement d’une indemnité, en contrepartie de sa renonciation à la procédure de résiliation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce et le paiement d’une indemnité le 25 septembre 2014.L’acte de cession de fonds a eu lieu le 23 décembre de la même année. Un ancien associé de la société mise en liquidation judiciaire était titulaire d’une créance de remboursement de compte-courant, assortie d’un nantissement de fonds de commerce. Il conteste le caractère privilégié de la créance indemnitaire de la première société bailleresse. Le requérant considère que seules sont utiles pour le déroulement de la procédure les créances postérieures au jugement d’ouverture qui résultent soit de l’exécution d’une obligation légale, soit constituent des frais de justice exposés dans le cadre de l’instance inhérente à la procédure collective. La cour d’appel de Rennes a débouté le requérant. Elle a considéré que l’accord conclu entre le liquidateur et la société bailleresse pour une indemnité de 50.000 €, avait permis d’obtenir, au titre de la réalisation de l'actif du débiteur, l’autorisation du juge-commissaire de céder le fonds de commerce à 120.000 €.Les juges du fond en ont déduit que la créance de la société bailleresse était née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.284), rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel en ce qu’elle a considéré la créance utile à la procédure de liquidation.