L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès de son associé unique ?Par avenant au contrat initial, une EURL est devenue l'agent commercial d'une société, le gérant et associé unique de l'EURL ayant fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à l'entreprise. Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial dont l'activité n'avait pas pu se poursuivre en raison du décès de l'associé unique, l'EURL, représentée par un administrateur provisoire, a assigné la société mandante en paiement. La cour d'appel de Grenoble n'a pas accédé à sa demande.Les juges du fond ont relevé que l'activité d'agent commercial de l'associé décédé avait fait l'objet d'un apport à l'EURL qui exerçait l'activité d'agent commercial et ont énoncé que, sauf stipulation contraire des statuts, une EURL n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Ils ont constaté que les statuts de l'EURL prévoyaient expressément qu'elle n'était pas dissoute par le décès de son associé unique et que, dans cette hypothèse, la société continuait de plein droit entre ses ayant droits et héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant.Les juges en ont déduit, d'abord, que le décès de l'associé unique n'avait pas entraîné la dissolution de la société et ne rendait pas impossible, au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, la poursuite de l'activité d'agent commercial qu'elle avait pour objet d'exercer et, ensuite, que c'est l'EURL qui avait pris l'initiative de la résiliation du contrat d'agent commercial. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi par un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.675).