Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.Publié au Journal officiel du 16 juillet 2021, le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection individuelle. Il introduit par ailleurs ces mêmes responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes dans les décrets de transposition des directives européennes encadrant la mise sur le marché des jouets, des matériels électriques fonctionnant en basse tension et des équipements électriques et électroniques, en définissant également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations. Le décret constate également que les dispositions de plusieurs règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d'affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers, constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation et abroge en cohérence le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018. Il tire également les conséquences de l'annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 du 3 mai 2013 (aspirateurs) par le Tribunal de l'Union européenne (TUE). Il précise enfin que le non-respect des obligations d'information des autorités compétentes prévues par le règlement (UE) 2019/1020 et le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 est puni d'une contravention de 5ème classe, conformément à ce qui est déjà prévu pour l'obligation définie à l'article L. 423-3 du code de la consommation. SUR LE MEME SUJET : TUE : annulation du règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs - Legalnews, 9 novembre 2018