Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans l’Union européenne.Plusieurs passages ont effectué une réservation auprès de la Lufthansa, par l’intermédiaire d’une agence de voyage, pour un vol au départ de Bruxelles. Le vol s’est fait avec la compagnie United Airlines et avait pour destination San José, avec une escale à Newark.Les passagers sont arrivés avec un retard de plus de 3 heures. Une société détentrice de leur créance a assigné United Airlines en indemnisation devant le tribunal néerlandophone de Bruxelles, invoquant l’applicabilité du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 7 avril 2022 (affaire n° C-561/20), commence par rappeler qu’un vol avec une ou plusieurs correspondances, qui a fait l’objet d’une réservation unique, constitue un ensemble au regard du droit à indemnisation. De plus, elle précise que l’applicabilité du règlement sur les droits des passagers aériens doit être appréciée par rapport au lieu de départ initial et de la destination finale. La CJUE ajoute par ailleurs que le transporteur situé en-dehors de l'Union européenne peut être tenu d’indemniser les passagers, même s’il n’a pas conclu de contrat avec eux. Cela s’explique par le fait que lorsqu’il prend la décision de réaliser un vol précis et d’y fixer l’itinéraire, il est considéré comme le transporteur aérien effectif. Ce qui veut dire qu’il est censé agir au nom du transporteur contractuel. Cependant, il conserve le droit, après avoir indemnisé, de demander réparation.En ce qui concerne l’application du règlement sur le droit des passagers, au regard du principe de souveraineté des Etats sur leur espace aérien, la CJUE décide qu’un vol avec escale relève du champ d’application du règlement.