Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2017 et déposé au Sénat le 9 mars 2017. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2017 - "Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-03-08/actualisation-de-la-liste-des-etablissements-relevant-de-la- - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, n° 456, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 8 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-456.html - Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-10/jo/texte