Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers. Suite au diagnostic d’une sténose carotidienne, et après avoir consulté un chirurgien vasculaire, Mme Z. est admise en clinique en vue d’un bilan vasculaire complémentaire. Après une artériographie réalisée le lendemain, Mme Z. a présenté une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. Elle assigne alors, en responsabilité et indemnisation, le chirurgien, le radiologue et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), pour défaut d’information préalable sur le risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie et pour la survenue d’un accident médical non fautif relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 30 septembre 2015, condamne solidairement les praticiens à payer à la patiente une somme en réparation de la perte de chance subie et au titre de son préjudice moral d’impréparation. La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques liés à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.Dès lors qu’il est invoqué, ce préjudice doit être réparé et c’est à bon droit que l’arrêt d’appel a jugé que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l’un et l’autre, indemnisés. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27.898 - ECLI:FR:CCASS:2017:C10010), M. A. c/ Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2015 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_25_35940.html