Les actualités du droit des

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Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi

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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou indus ...
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Adaptations au droit de l’UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.Un projet de loi (n° 140) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union ...
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