23 | novembre | 2022 | JSA et Associés

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Conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal

Catégories Affaires
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.Une SARL ayant pour objet social l'exploitation d'un cafà ...
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