Action en nullité des actes de la période suspecte
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Affaires
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.M. K. a acquis auprès de M. I., gérant d'une société, divers matériels et véhicules de chantier appartenant à cette société.La société a été mise en liquidation judiciair ...
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