Société à capital variable : une clause d’exclusion doit-elle lister les motifs possibles ?
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Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand b ...
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