Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
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La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement fondée sur l’inexécution partielle de la transactionAprès avoir bénéficié d ...
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