Les actualités du droit des

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Sort du gérant de SARL surendetté

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Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation ...
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Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle

Catégories Affaires
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.Selon ...
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