Les actualités du droit des

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Appréciation de la bonne foi du débiteur

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En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'u ...
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Paralysie de la SCP notariale

Catégories Affaires
L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de fonctionnement justifiant la dissolution de la société.Trois notaires ont constitué u ...
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