Les actualités du droit des

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Amende de 23.200 € à l’encontre d’Optical center

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Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation.Le 23 août 2022, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a prononcé, à l'encontre de l ...
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Falsification de signature : prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales

Catégories Affaires
L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice.Par acte du 14 novembre 2005, publié au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre 20 ...
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