Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : validation avec réserves par le Conseil constitutionnel
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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont jugés conformes, avec réserves, par le Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 16 août 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législati ...
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