22 | juillet | 2022 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Juil

Contrôle de l’application d’un contrat par le juge

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Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de diverses sommes résultant d’un contrat de construction.La cour d’appel de Besançon a consi ...
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Juil

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption à l’AN

Catégories Affaires
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés, en première lecture, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2022.Article mis à jour le 22 juillet 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’ac ...
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Juil

CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

Catégories Affaires
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.Le groupe Servier, groupe pharmaceutique, détient un brevet relatif au pà ...
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