Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Catégories
Affaires
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de commerce, annulable, dans la mesure où le texte ne vise que les paiements effectués par le débiteur.Deux sociétés ont signé une transaction pour mettre f ...
Lire la suite →