CJUE : notion d’entreprise en difficulté pour l’octroi d’une aide européenne
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La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).Dans le cadre d’un appel public en vue de la sélection de projets pour l’octroi d’un financeme ...
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