Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre.Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, ré ...

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne peuvent pas exercer la profession d'avocat et les administrateurs judiciaires qui, eux, en ont la possibilité.Un avocat a, à sa demande, été omis du t ...

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.Publié au Journal officiel du 30 juin 2022,  le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022  ...