13 | juin | 2022 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Juin

Une mise en demeure ne peut pas interrompre l’action en paiement des loyers

Catégories Affaires
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat portant sur la location de matériel, d’une durée de 5 ans, moyennant le paiement d’un ...
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13
Juin

Action de l’intermédiaire d’une opération de banque en matière de concurrence

Catégories Affaires
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une opération de banque, ni d’une opération connexe.Une société spécialisée dans lâ ...
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