Mention du code de la consommation dans un contrat et volonté des parties
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Affaires
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banqu ...
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