Plan de continuation de l’entreprise : admission des créances et entente sur le taux d’intérêt
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Affaires
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le créancier et le débiteur ne peuvent pas s’entendre sur un taux d’intérêt qui n’a pas été prévu par le jugement admettant la créan ...
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