Les actualités du droit des

Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un intérêt légitime à obtenir cette information, celui-ci se caractérisant par la place ...

En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus adapté.Une convention et plusieurs avenants ont été signés, conférant à un particulier un droit d’usage de l’eau de la Garonne. Il a donné ce d ...